1. Demande préliminaire et formation de la mission
Le formulaire web constitue uniquement une demande préliminaire et ne crée pas de relation de conseil. Le périmètre, les livrables, les honoraires, le paiement, le délai et les conditions propres à la mission sont confirmés par écrit. La mission commence après acceptation et réception du paiement/acompte requis.
2. Honoraires et taxes
Les prix du site sont des prix de départ indicatifs sauf mention contraire. Le prix final, les taxes applicables et les frais sont indiqués dans la proposition écrite.
3. Informations du client
Le client est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la transmission licite des informations et documents. Sauf mission distincte, ils ne font pas l’objet d’un audit ou d’une vérification indépendante.
4. Nature de l’avis professionnel
Les analyses, valorisations, cash-flows et modèles peuvent reposer sur des prévisions et hypothèses. Aucun prix futur, décision de crédit, rendement, résultat de financement ou succès commercial n’est garanti.
5. Services exclus
La falsification comptable, le conseil en investissement réglementé ou la gestion de portefeuille, ainsi que le conseil juridique et fiscal, sont exclus sauf accord exprès et légal avec un prestataire habilité.
6. Annulation, rétractation et droits impératifs
Les droits impératifs du consommateur restent préservés. Les règles de rétractation, annulation, démarrage et service exécuté sont précisées dans le contrat selon le type de client et la loi applicable.
7. Responsabilité
Les responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées restent intactes. Le périmètre et les éventuelles limites contractuelles sont fixés dans la lettre de mission.
8. Confidentialité et données
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Aucun document sensible n’est demandé via le formulaire initial.
9. Propriété intellectuelle
Les droits d’usage des rapports, modèles et livrables sont définis au contrat. Les méthodes, modèles, savoir-faire et méthodologies préexistants de Naim Kahveci restent sa propriété sauf accord écrit contraire.
10. Priorité
Cette page constitue un cadre commercial général. En cas de contradiction avec une proposition ou lettre de mission acceptée, cette dernière prévaut.